(Article 3 du Projet de loi de finances 2026) La taxe sur les holdings que contenait le projet de loi de finances soumis initialement au Parlement avait fait couler beaucoup d’encre, y compris ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/10/taxation-des-actifs-financiers-des-holdings-patrimoniales-un-chef-doeuvre-technocratique-aux-pieds-dargile/). Le gouvernement, qui s’apprête à faire adopter son PLF 2026 selon la procédure de l’article 49 alinéa 3 sans qu’une […]

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(CAA Versailles 8 janvier 2026, n° 23VE00165) On sait que depuis quelques années, l’administration fiscale mène une attaque en règle contre les sociétés holdings détenues par des résidents fiscaux français, dont elle prétend qu’elles ont en réalité leur centre de direction effective en France faute d’une substance suffisante sur place (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2019/11/dirigeants-et-actionnaires-de-societes-etrangeres-et-residents-fiscaux-francais-gare-au-risque-de-domiciliation-en-france/). Et malheureusement, la jurisprudence […]

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