(CE 12 mars 2026, n° 503786) On sait que lorsqu’elle redresse à titre personnel un professionnel de la fiscalité, l’administration fiscale est généralement impitoyable : l’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est systématique dès lors que l’intéressé est, de part sa fonction, censé connaitre parfaitement les règles applicables. Fort heureusement, par […]