La décision n ° 2016-538 QPC dans laquelle nous sommes intervenus dans l’intérêt de deux de nos clients vient d’être rendue et le moins que l’on puisse dire est qu’elle ne correspond pas à nos espérances. Côté positif, les contribuables ayant apporté des titres à une société qu’ils contrôlent entre le 14 novembre et le […]