Mois : février 2020

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Annulation de l’instruction « Dutreil » : le Rapporteur Public ne gâchera pas la fête

On sait que par une décision n° 435562 rendue le 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative qui définissait les critères à respecter pour que les titres d’une société ayant une activité mixte mais professionnelle à titre prépondérant puissent bénéficier de l’abattement de l’article 787 B du CGI (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2020/01/23/succes-de-notre-recours-contre-linstruction-commentant-le-regime-dutreil/). La lecture […]

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Investissement immobilier en démembrement de propriété : Attention à l’abus de droit

Une série d’avis du Comité de l’Abus de Droit Fiscal rendue sur une seule et même affaire examinée le 15 novembre 2019 (n° 2019-42, 2019-46 à 2019-59) rappelle aux contribuables – et à leurs conseils – que les schémas fiscalement optimisants se manipulent avec précaution sous peine d’un retour de bâton particulièrement violent en raison […]

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Commentaires fermés sur Commentaires administratifs du « mini-abus de droit » : le montage accouche d’une souris

Commentaires administratifs du « mini-abus de droit » : le montage accouche d’une souris

On se souvient que lors de la précédente loi de finances, les députés avaient introduit par amendement l’article L 64 A du LPF afin de pouvoir réprimer les schémas à but principalement fiscal. Nous avions en son temps commenté cette mesure (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/02/08/quelques-considerations-sur-le-mini-abus-de-droit-fiscal/) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L’administration vient enfin de […]

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