Par une décision du 10 février 2016 (n° 394596), le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC sur la compatibilité avec notre Constitution du nouveau régime des plus-values. La question posée est de savoir si le fait que les plus-values en report réalisées antérieurement à 2013 ne peuvent pas bénéficier des abattements […]