Dans notre actualité du 27 septembre 2015, nous vous avions informés des développements très encourageants de certains des contentieux que nous avions initiés pour faire appliquer à la contribution visée à l’article L 137-11-1 du Code de la Sécurité Sociale les conventions fiscales préventives de doubles impositions. Nous espérions que l’URSSAF de Paris, contre laquelle […]