Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’amende de 750 € prévue par le Code Monétaire et Financier pour sanctionner le défaut de déclaration d’un compte étranger. Il valide en revanche la constitutionnalité de l’amende fiscale de 1.500 € ou 10.000 € et la sanctuarise en rendant inopérant l’argument de la dualité […]