Mois : décembre 2018

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Affaire Lupa : une « happy end » à l’horizon ?

On se souvient de l’affaire Lupa, dont nous avions commenté l’un des multiples rebondissements ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/06/08/affaire-lupa-la-caa-paris-fait-une-application-stricte-de-la-jurisprudence-contestable-du-conseil-detat/ La QPC que nous appelions de nos vœux a depuis eu lieu, mais par une décision n° 411264 du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a refusé de la transmettre pour des raisons de procédure. Cette décision a […]

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Commentaires fermés sur Apport-cession et abus de droit : la jurisprudence du Conseil d’Etat est-elle conforme à la Directive « Fusions » ? (2ème partie)

Apport-cession et abus de droit : la jurisprudence du Conseil d’Etat est-elle conforme à la Directive « Fusions » ? (2ème partie)

II. L’article 15 de la Directive « Fusions » permet aux Etats de ne pas appliquer ces mesures si la lutte contre l’évasion ou la fraude fiscales le nécessite : « 1. Un État membre peut refuser d’appliquer tout ou partie des dispositions des articles 4 à 14 ou d’en retirer le bénéfice lorsqu’une des […]

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Commentaires fermés sur Le Cabinet Bornhauser annonce l’ouverture officielle de la campagne contentieuse PUMA 2 (2017)

Le Cabinet Bornhauser annonce l’ouverture officielle de la campagne contentieuse PUMA 2 (2017)

On les attendait, une lettre obligeante de l’URSSAF les avait devancés : depuis le samedi 1er décembre les appels de « cotisation subsidiaire maladie » remplissent les boîtes à lettres de ceux qui en 2017 ont eu l’infortune de ne pas disposer de revenus d’activité suffisants. Le nouveau cru a le même goût amer que le précédent. […]

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