un champ d’application plus restreint qui ouvre des perspectives de demande de restitution Les revenus distribués par une société française à des sociétés non-résidentes font en principe l’objet d’une retenue à la source de 30% en vertu de l’article 119 bis, 2 du Code Général des Impôts. Avant d’appliquer la convention fiscale entre la France […]