Nous avions salué à l’époque la courageuse décision du tribunal correctionnel de Paris de relaxer les Wildenstein des poursuites pour fraude fiscale dont ils avaient fait l’objet (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/01/13/affaire-wildenstein-une-decision-courageuse-du-tribunal-correctionnel-de-paris/)

Nous terminions notre chronique par ces mots : « Sauf à ce que le juge de l’impôt invente un fait générateur sui generis semblable à celui révélé par la décision de la Cour de cassation de 2007. Ce qui, au regard des montants concernés, serait assurément une bonne nouvelle pour les finances publiques, mais pas pour notre État de droit… ».

Par une décision du 6 janvier 2021 (18-84.570), la chambre criminelle vient de casser l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la relaxe.

La Cour commence par reprocher aux juges du fond d’avoir adopté des positions équivoques quant au fonctionnement des trusts concernés. Il n’était en effet selon elle pas possible de qualifier les trusts d’irrévocables et discrétionnaires tout en constatant que le constituant avait pu reprendre certains biens trustaux soit directement, soit via des prêts consentis à son profit par le trust. La Cour considère manifestement que les magistrats n’ont pas accordé au travail du fisc visant à démontrer que les trusts ne fonctionnaient pas conformément à leur acte de constitution l’attention qu’il méritait.

Elle leur reproche ensuite d’avoir considéré qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, les règles applicables aux biens mis en trust n’étaient pas suffisamment claires pour permettre de les assujettir aux droits de succession du chef du constituant lorsque son décès ne mettait pas fin au trust et que celui-ci était discrétionnaire et irrévocable.

Même si sa décision du 15 mai 2007 (n° 05-18.268) avait été très critiquée en doctrine en ce qu’elle instaurait un cas d’imposition sui generis, la Cour de cassation n’entend donc pas la remettre en cause. Elle ne la confirme pas pour autant. Elle dit simplement qu’il était faux de prétendre qu’avant la loi de 2011, les biens placés en trust ne pouvaient faire l’objet d’une imposition lorsque le trust subsistait au décès de son constituant. C’est d’ailleurs exactement ce que vient de juger la chambre commerciale dans l’affaire que nous avons chroniquée ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2021/01/07/biens-en-trust-mais-a-qui-appartiennent-ils/)

Sans préjuger du résultat final, elle casse donc l’arrêt et demande à la Cour de renvoi d’examiner si, compte tenu du mode de fonctionnement des trusts, ceux-ci ne pourraient pas être déclarés fictifs – auquel cas la fraude serait constatée – ou si des actifs trustaux ne pourraient pas être considérés comme ayant été transférés aux bénéficiaires, de sorte qu’ils seraient imposables à leurs noms – et la question de la fraude devrait alors être considérée en fonction du contexte.

Comme tous les bons feuilletons, l’affaire Wildenstein ménage son suspense !