Mois : juillet 2022

Commentaires fermés sur Les discriminations par ricochet à nouveau devant le Conseil Constitutionnel

Les discriminations par ricochet à nouveau devant le Conseil Constitutionnel

(CE 25 juillet 2022, n° 442224) Comme le disait Guillaume d’Orange, « il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer ».On a tous en mémoire comment le Conseil Constitutionnel, après avoir sanctionné les discriminations à rebours ou par ricocher dans l’affaire Metro Holding (3 février 2016, n° 2015-520 QPC), a ensuite considérablement limité le […]

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Commentaires fermés sur Appréciation de l’exercice d’une activité principalement professionnelle et régime « Dutreil » : Pour qui sonne le glas ?

Appréciation de l’exercice d’une activité principalement professionnelle et régime « Dutreil » : Pour qui sonne le glas ?

On se souvient que par une décision qui a pris l’administration par surprise, la Cour de cassation a jugé que la condition d’exercice d’une activité principalement professionnelle par la société dont les titres sont transmis sous le régime de l’article 787 B du CGI ne devait s’apprécier qu’à la date de la transmission. Nous avions […]

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