Nos lecteurs connaissent le long combat que nous menons pour faire condamner la loi française qui privait d’abattement pour durée de détention les plus-values en report constatées avant 2013. Il nous a déjà conduit à de nombreuses reprises devant le Conseil d’Etat, à deux reprises devant le Conseil Constitutionnel et une fois devant la CJUE.


Résumé des derniers épisodes : Après que le Conseil Constitutionnel nous a donné tort le 3 avril 2020 (n° 2019-832 QPC et 2019-833 QPC), nous avons saisi une dernière fois le Conseil d’Etat en invoquant la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (l’article 14 interdisant les discriminations en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole Additionnel protégeant le droit de propriété). Par deux décisions du 31 mars 2021 (n° 441912 et 441918), le Conseil d’Etat a rejeté notre argumentation et refusé de suivre la recommandation de son Rapporteur public de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’une demande d’avis.


Nous avons donc saisi la CEDH d’une plainte contre la France pour qu’elle soit condamnée à indemniser le préjudice que sa législation discriminatoire a causé à nos clients.


Nous avions toutefois une inquiétude quant à la recevabilité de notre requête. En effet, nous n’avions pas épuisé les voies de recours internes puisque nous avions exercé des Recours pour Excès de Pouvoir. Si nous avons bien déposé des recours sur le fond, nos réclamations contentieuses sont toujours enkystés devant l’administration fiscale. Toutefois, la jurisprudence de la Cour permet de contourner cette condition lorsque le justiciable apporte la preuve que le sens des décisions à venir ne fait aucun doute (CEDH 19 février 2009, Requête n° 2334/03, Affaire Kozacioglu c. Turquie). Or, c’est bien le cas ici puisqu’on n’imagine pas les juges du fond aller contre la décision du Conseil d’Etat, ni celui-ci revenir sur son appréciation.


Cette inquiétude est aujourd’hui levée : la Cour n’a pas rejeté notre recours comme irrecevable mais a accepté d’entrer en matière en créant un espace en ligne pour le suivi de la procédure.


Même si le Conseil Constitutionnel semble avoir définitivement fermé la porte aux discriminations par ricochet (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2022/10/discrimination-par-ricochet-le-conseil-constitutionnel-persiste-et-signe/), le dernier mot reviendra à la CEDH. C’est donc bien à Strasbourg que cette affaire connaîtra son épilogue.

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