Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi de finances pour 2020^[1] a créé un article 1418 du Code général des impôts, entré en vigueur le 1^er janvier 2023, qui met à la charge des propriétaires de locaux affectés à l’habitation une nouvelle obligation déclarative. L’objectif de cette mesure est d’identifier tous les biens qui demeurent soumis à la taxe d’habitation et de poursuivre la réforme générale des impôts locaux.

Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux. 

D’ici le 30 juin 2023, ces propriétaires doivent déclarer sur leur espace personnel du site impots.gouv un certain nombre d’informations pour chaque bien immobilier affecté à l’habitation.

Selon un communiqué de presse du 23 janvier 2023, les informations à fournir sont les suivantes :

• Pour les biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance : indiquer à quel titre chaque bien est occupé (résidence principale, résidence secondaire, bien vacant non meublé et non occupé) et la période d’occupation (date d’entrée dans les lieux, date de sortie le cas échéant) ;

• Pour les biens immobiliers occupés par des tiers : indiquer à quel titre chaque bien est occupé (location nue, location meublée, location logement social, location loi 1948, location saisonnière, location à usage professionnel), l’identité des occupants (pour une personne physique : nom, prénom et date de naissance si elle est connue de l’administration, sinon nom, prénom, date et lieu de naissance ; pour une personne morale : dénomination et n° SIREN) et la période d’occupation (date d’entrée dans les lieux, date de sortie le cas échéant). En outre, le propriétaire peut renseigner le loyer mensuel théorique hors charge et indiquer si le loyer est plafonné^[2].

Une fois cette première déclaration effectuée, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Cette nouvelle obligation concerne tous les propriétaires, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales.

Les propriétaires n’étant pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique pourront la souscrire suivant d’autres moyens mis à disposition par l’administration. 

En application de l’article 1770 terdecies du Code général des impôts, le défaut de déclaration et les déclarations comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnés par une amende de 150 € par local. Cette amende n’est pas applicable lorsqu’il est fait application à raison des mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée.

Nous attendons avec impatience la mise en ligne de la doctrine administrative pour éclaircir certaines zones d’ombre, telles que : 

– confirmation que la déclaration effectuée en année N porte sur la situation du 1^er janvier au 31 décembre N-1 ;

– modalités d’application de l’amende de 150 € par local : applicable chaque année de non-respect de l’obligation déclarative ou une seule fois en 2023 / à l’acquisition du local si elle est ultérieure ?  

– définition des locaux à usage professionnel mentionnés dans le communiqué de presse, la loi évoquant uniquement des locaux affectés à l’habitation ; 

– traitement des locations saisonnières avec des changements très fréquents d’occupants (type Airbnb).

Notre cabinet se tient bien sûr à la disposition des propriétaires immobiliers pour les assister dans cette nouvelle obligation déclarative. 

---

^[1] Loi n° 2019-1479, 28 décembre 2019 – Article 16.

^[2] Selon le communiqué de presse précité, ces informations sur le loyer sont actuellement facultatives. Il est toutefois très probable qu’elles deviennent prochainement obligatoires, dans le cadre de la réforme de impôts locaux.