(Cass. Civ. 2°, 27 février 2025, n° 159 FS) On se souvient que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait refusé d’annuler les appels de cotisation que les redevables de la Cotisation Subsidiaire Maladie « PUMA » avaient reçu tardivement (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/02/contentieux-puma-la-cour-de-cassation-refuse-dannuler-lappel-de-cotisation-tardif/), puis refusé de saisir l’Assemblée Plénière de la Cour alors pourtant  que le tribunal […]