(TJ Amiens, 31 mars 2025, n° 24/404)

On se souvient qu’après avoir statué seule alors que l’Assemblée Plénière aurait dû être saisie, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait cassé à nouveau la courageuse décision du tribunal judiciaire de Lille ayant résisté à une première cassation en maintenant que le non-respect de la date limite d’envoi de l’appel de Cotisation Subsidiaire Maladie « PUMA » rendait cet appel irrégulier (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/04/contentieux-puma-la-2eme-chambre-civile-refuse-de-saisir-lassemblee-pleniere/).

L’affaire est donc revenue devant le tribunal judiciaire d’Amiens, qui n’a pas résisté à la jurisprudence de la 2ème chambre civile. Il a toutefois annulé l’appel de cotisation en considérant que la règlementation relative au transfert des données personnelles de la cotisante à l’URSSAF du Centre Val-de-Loire n’avait pas été respectée.

Or, ce point avait pourtant déjà été tranché par la 2ème chambre civile dans la décision rendue le 27 février 2025 et dont nous avions rendu compte (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/02/la-2eme-chambre-civile-de-la-cour-de-cassation-sauve-la-peau-de-la-puma/), qui avait rejeté le moyen.

D’une certaine manière, le TJ Amiens a donc bien résisté à la jurisprudence de la 2ème chambre civile et même si techniquement cette résistance n’ouvre pas droit à une saisine de l’Assemblée Plénière, il n’est pas impossible que le 1er Président de la Cour, auprès de qui notre avocat aux conseils fera un signalement lorsque l’URSSAF se pourvoira en cassation, décide que la résistance protéiforme des juges du fond justifie cette saisine.

Nous aurons la réponse dans quelques mois mais d’ici là, nous dissuadons nos clients dont la cotisation PUMA n’est pas d’un montant suffisamment significatif de se pourvoir en cassation afin d’éviter qu’en cas d’échec, ils ne soient condamnés à payer 3.000 € au titre des frais irrépétibles.