(CE 18 juin 2025, n° 492438) On sait que le jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de soulte constatée à l’occasion d’un apport de titres sous le bénéfice d’un régime de différé d’imposition (sursis ou report) n’est guère favorable à l’exonération de la soulte, qui ne peut être obtenue que si son versement a conditionné […]