L’obligation de déclarer les comptes bancaires étrangers s’applique-t-elle aux résidents étrangers ?
(CAA Paris 20 octobre 2025, n° 24PA00075) On pensait que seuls les résidents français étaient soumis à l’obligation de déclarer leurs comptes bancaires étrangers. Que nenni, nous apprend la Cour Administrative d’Appel de Paris dans un arrêt du 20 octobre 2025 : si le contribuable est résident fiscal au sens de l’article 4 B, le […]
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