(Cons. Const. 19 février 2026, n° 2026-901 DC) Après un accouchement dans la douleur, le projet de loi de finances a fini par être adopté par l’Assemblée Nationale et, selon l’usage, immédiatement déféré par des parlementaires au Conseil Constitutionnel. Toutefois et pour la première fois depuis les années 1970, le Premier Ministre a également usé […]