Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie se dénouant par décès : le Conseil d’Etat rejette notre recours
(CE 18 février 2026, n° 504077) On se souvient que la Cour Administrative d’Appel de Paris, après avoir refusé de transmettre notre Question Prioritaire de Constitutionnalité, avait rejeté notre recours contestant la légalité comme la conformité à l’article 1er du Premier Protocole Additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme des prélèvements […]
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