(CAA Paris, 20 mars 2026, n° 25PA01093) On se souvient que le 8 janvier 2026, la Cour Européenne des Droits de l’Homme jetait un (très gros) pavé dans le marigot du contrôle fiscal en condamnant l’Italie pour le caractère trop peu respectueux du droit au respect de la vie privée du droit de communication dont […]
Lire →(CE 13 mars 2026, n° 500318) On se souvient que la Cour Administrative d’Appel de Paris avait rendu une décision importante sur la nature fiscale des distributions opérées par un trust canadien – revenu taxable ou capital exonéré – que nous avions commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/11/fiscalite-des-trusts-des-conclusions-eclairantes-du-rapporteur-public/ Par un arrêt du 13 mars 2026, le Conseil d’Etat […]
Lire →(CE 12 mars 2026, n° 503786) On sait que lorsqu’elle redresse à titre personnel un professionnel de la fiscalité, l’administration fiscale est généralement impitoyable : l’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est systématique dès lors que l’intéressé est, de part sa fonction, censé connaitre parfaitement les règles applicables. Fort heureusement, par […]
Lire →(CE 24 février 2026, n° 496482) L’article 244 bis A du CGI est la pierre angulaire de la taxation en France des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. Il comprend deux volets selon que le cédant est assujetti à l’impôt sur le revenu (personne physique, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes fiscalement translucide) […]
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