Mois : mars 2026

Commentaires fermés sur Fiscalité des Trusts : Le Conseil d’Etat suit la Cour de Paris

Fiscalité des Trusts : Le Conseil d’Etat suit la Cour de Paris

(CE 13 mars 2026, n° 500318) On se souvient que la Cour Administrative d’Appel de Paris avait rendu une décision importante sur la nature fiscale des distributions opérées par un trust canadien – revenu taxable ou capital exonéré – que nous avions commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/11/fiscalite-des-trusts-des-conclusions-eclairantes-du-rapporteur-public/ Par un arrêt du 13 mars 2026, le Conseil d’Etat […]

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Commentaires fermés sur Redressement d’un professionnel de la fiscalité : le Conseil d’Etat refuse l’application systématique des majorations pour manquement délibéré.

Redressement d’un professionnel de la fiscalité : le Conseil d’Etat refuse l’application systématique des majorations pour manquement délibéré.

(CE 12 mars 2026, n° 503786) On sait que lorsqu’elle redresse à titre personnel un professionnel de la fiscalité, l’administration fiscale est généralement impitoyable : l’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est systématique dès lors que l’intéressé est, de part sa fonction, censé connaitre parfaitement les règles applicables. Fort heureusement, par […]

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Commentaires fermés sur Pas de rehaussement du prix de vente s’il est inférieur à la valeur réelle du bien cédé en matière de prélèvement article 244 bis A

Pas de rehaussement du prix de vente s’il est inférieur à la valeur réelle du bien cédé en matière de prélèvement article 244 bis A

(CE 24 février 2026, n° 496482) L’article 244 bis A du CGI est la pierre angulaire de la taxation en France des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. Il comprend deux volets selon que le cédant est assujetti à l’impôt sur le revenu (personne physique, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes fiscalement translucide) […]

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