(CEDH 22 mai 2025, n° 45443/21 et 45483/21)

L’épilogue de cette affaire qui nous a mobilisés pendant plus de 10 ans est enfin arrivé. Et malheureusement, l’issue est décevante : La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que la discrimination bien réelle subie par nos clients « reposait sur une justification objective et qu’elle n’était pas manifestement dépourvue de base raisonnable », de sorte qu’elle n’a pas excédée « l’ample marge d’appréciation » dont jouissent les États en matière fiscale.

Notre déception est atténuée par la certitude d’avoir mener cette affaire jusqu’au bout, en déposant pour cela trois Recours pour Excès de Pouvoir devant le Conseil d’Etat, défendu deux QPC devant le Conseil Constitutionnel (la première nous ayant permis d’obtenir deux réserves d’interprétation, la seconde actant du revirement de la jurisprudence Metro Holding), gagné une Question Préjudicielle devant la CJUE et enfin obtenu que notre requête devant la CEDH soit déclarée recevable.

Comme disait Guillaume d’Orange dit le Ténébreux, « Nul besoin d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer ». D’autres combats nous attendent, que nous mènerons comme celui-ci : en donnant le meilleur de nous-mêmes tout en laissant l’issue à ce qui nous dépasse.