(CE 15 octobre 2025, n° 495120)

On se souvient de la décision proprement hallucinante rendue par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux que nous avions commentée en son temps (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/05/reduction-de-capital-non-motivee-par-des-pertes-par-rachat-de-titres-une-decision-hallucinante-de-la-caa-bordeaux/). Cet arrêt, en soumettant aux régime des revenus distribués le gain résultant du rachat par une société soumise à l’impôt sur les sociétés de ses propres titres en vue de les annuler par une réduction de capital non motivée par des pertes, avait provoqué un petit vent de panique parmi les spécialistes de ce type d’opérations.

Par une décision du 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat a sifflé la fin de la partie et annulé l’arrêt d’appel, en rappelant que depuis la réforme de 2014 consécutive à la décision du Conseil Constitutionnel, ce gain relève dorénavant du régime des plus-values.

Ce qui est intéressant dans cette décision est plus la forme que le fond. En effet, dire que l’arrêt est « sèchement » cassé ne lui rend pas justice, tant elle cumule les signaux de remise au pas envoyés tant aux juges du fond (la Cour Administrative d’Appel, mais également le tribunal administratif de Martinique) qu’à l’administration fiscale :

• l’arrêt est rendu en chambre unique (la 9ème),
• le litige n’est même pas renvoyé à la Cour, mais réglé directement au fond,
• la requérante réclamait 5.000 € de frais irrépétibles, la décision lui en accorde 6.000 €.

Bref, après une telle « fessée », on peut espérer que le sujet soit définitivement clos !