On sait que lorsqu’un contribuable apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et que cet apport est également rémunéré par une soulte d’un montant n’excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, l’apport bénéficie d’un sursis ou d’un report d’imposition de la plus-value réalisée et la soulte […]
Lire →On sait qu’un nouvel axe prometteur du contrôle fiscal consiste pour l’administration à communiquer sur un schéma abusif ou frauduleux afin d’avertir solennellement les contribuables et leurs conseils que mettre en œuvre un tel schéma peut nuire gravement à la santé de leur portefeuille, voire à leur santé tout court ! Après une première liste […]
Lire →On sait que depuis 2011, les bénéficiaires d’un régime de retraite à prestations définies – autrement dénommé « retraite-chapeau » – subissent un prélèvement progressif qui est précompté directement par le débit-rentier. Ce prélèvement étant, conformément à l’article L 137-11-1 du Code de la Sécurité Sociale, précompté et versé dans les mêmes conditions que la CSG, nous soutenons depuis […]
Lire →Très mollement soutenu par son Rapporteur Public, le Conseil d’Etat a finalement décidé de transmettre notre Question Prioritaire de Constitutionnalité aux neuf sages de la rue de Montpensier, qui devront se prononcer dans les 3 mois. Une nouvelle procédure contradictoire va donc s’engager avec notre contradicteur, le Secrétariat Général du Gouvernement. Nous commencerons par critiquer […]
Lire →Suite au renvoi au Conseil d’Etat de notre question prioritaire de constitutionnalité relative à l’amende pour non-déclaration de compte à l’étranger (article 1736, IV du Code général des impôts, voir notre actualité du 14 avril dernier), le Rapporteur public a fait part de ses conclusions lors de l’audience qui s’est tenue au Conseil d’Etat ce […]
Lire →On sait que par un arrêt du 3 décembre 2014 (n° 364506, de Ganay), le Conseil d’État a jugé que lorsque la plus-value d’échange en report d’imposition a été réalisée alors que le contribuable était résident français, la France conservait le droit de l’imposer lors de la survenance de l’événement mettant fin au report, ceci […]
Lire →Nous considérerons le risque d’abus de droit selon que le contribuable qui cherche à appréhender tout ou partie des actifs sociaux détient ou non la totalité des parts de sa société. Dans l’hypothèse où le contribuable ne détient pas la totalité des titres de sa société, il ne saurait à notre sens y avoir un […]
Lire →La décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 (n° 2014-404 QPC), qui a censuré le traitement fiscal différencié appliqué aux rachats par les sociétés de leurs propres titres en vue de les annuler selon la cause du rachat, a constitué ce qu’il faut bien appeler une divine surprise pour les contribuables. En obligeant le […]
Lire →Comme nous l’avions annoncé ici, l’administration a maintenu dans son instruction définitive un certain nombre de solutions que nous estimons critiquables et qui pénalisent certains de nos clients. En particulier, nous déplorons que l’administration persiste à vouloir appliquer les abattements pour durée de détention aux moins-values réalisées sur des titres détenus depuis plus de deux […]
Lire →On sait que le PEA permet, sous certaines conditions et limites, d’exonérer d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la vente de droits sociaux. Les titres éligibles pouvant être des actions ou parts de sociétés non cotées, la tentation est forte pour des PME de mettre en place des « management packages » permettant en […]
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