Catégorie : comptes étrangers non déclarés

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Taxation des comptes étrangers non déclarés : la jurisprudence exige des preuves et non de simples présomptions

(Cass. Com. 7 mai 2025, n° 252-FD) On sait que le contribuable qui dispose d’un compte bancaire à l’étranger s’expose à de lourdes sanctions s’il ne déclare pas son existence. Parmi la large panoplie de mesure à la disposition du fisc, celle consistant à l’assujettir, sur le fondement de l’article 755 du CGI, aux droits […]

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Commentaires fermés sur Articles L 23 C du LPF et 755 du CGI : La Question Préjudicielle posée par le TJ de Nanterre jugée irrecevable

Articles L 23 C du LPF et 755 du CGI : La Question Préjudicielle posée par le TJ de Nanterre jugée irrecevable

(Ordonnance CJUE, 20 mars 2025, affaire C-141/24) On se souvient que le Tribunal Judiciaire de Nanterre avait l’an dernier interrogé la CJUE sur la compatibilité de l’imprescriptibilité de l’imposition fondée sur l’article 755 du CGI à laquelle aboutit la procédure prévue à l’article L 23 C du LPF en cas de défaut de justification de l’origine des […]

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