Catégorie : comptes étrangers non déclarés

Commentaires fermés sur Taxation des comptes bancaires étrangers non déclarés au taux de 60 % : le tribunal judiciaire de Toulouse défie la Cour de cassation

Taxation des comptes bancaires étrangers non déclarés au taux de 60 % : le tribunal judiciaire de Toulouse défie la Cour de cassation

(TJ Toulouse 18 décembre 2025, n° RG 24/03436) On se souvient que par une décision du 17 septembre 2025 que nous avions commentée (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/09/comptes-etrangers-non-declares-la-cour-de-cassation-refuse-dinterroger-la-cjue/), la Cour de cassation avait « plié le match » en jugeant que le dispositif de taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % du solde des comptes […]

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Commentaires fermés sur Taxation des comptes étrangers non déclarés : la jurisprudence exige des preuves et non de simples présomptions

Taxation des comptes étrangers non déclarés : la jurisprudence exige des preuves et non de simples présomptions

(Cass. Com. 7 mai 2025, n° 252-FD) On sait que le contribuable qui dispose d’un compte bancaire à l’étranger s’expose à de lourdes sanctions s’il ne déclare pas son existence. Parmi la large panoplie de mesure à la disposition du fisc, celle consistant à l’assujettir, sur le fondement de l’article 755 du CGI, aux droits […]

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Commentaires fermés sur Articles L 23 C du LPF et 755 du CGI : La Question Préjudicielle posée par le TJ de Nanterre jugée irrecevable

Articles L 23 C du LPF et 755 du CGI : La Question Préjudicielle posée par le TJ de Nanterre jugée irrecevable

(Ordonnance CJUE, 20 mars 2025, affaire C-141/24) On se souvient que le Tribunal Judiciaire de Nanterre avait l’an dernier interrogé la CJUE sur la compatibilité de l’imprescriptibilité de l’imposition fondée sur l’article 755 du CGI à laquelle aboutit la procédure prévue à l’article L 23 C du LPF en cas de défaut de justification de l’origine des […]

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