Donation Dutreil en Nue-Propriété sur les Titres d’une Société Luxembourgeoise : Les Statuts Doivent-Ils Restreindre Expressément le Droit de Vote de l’Usufruitier ?
(TJ Paris, 23 septembre 2024, n° 19/08754, 19/08757, 19/08768, 19/08772, 19/08775, 19/08776 et 19/08779) On sait qu’en cas de transmission de la seule nue-propriété des titres dans le cadre du régime « Dutreil », l’article 787 B du CGI impose que les statuts limitent expressément le droit de vote de l’usufruitier à la seule affectation du bénéfice. […]
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