On sait que la Cotisation Maladie Subsidiaire dite « Cotisation PUMA » est affectée de plusieurs vices rédhibitoires. Le plus connu des contribuables et de leurs conseils porte sur la date à laquelle l’URSSAF a mis en recouvrement la cotisation 2016 : alors que la loi lui impartissait de l’enrôler avant le 30 novembre 2017, les assujettis n’ont reçu leur avis qu’au cours du mois de décembre.

Un honorable député a posé la question au Ministre des Affaires Sociales de savoir quand il comptait restituer aux contribuables concernés les cotisations réclamées tardivement, donc abusivement. Par une Réponse du 22 mai 2018 qui constitue un monument de la littérature française et que vous pouvez lire ici (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5656QE.htm), le Ministre a benoîtement répondu qu’il n’avait pas l’intention de rendre l’argent et que les assujettis étaient bien mal fondés à se plaindre de la mise en recouvrement tardive de leur cotisation dès lors que ce délai supplémentaire avait au contraire « laissé davantage de temps aux redevables pour prendre connaissance des nouvelles modalités de recouvrement de cette cotisation ». Pour le Ministre, les délais de procédure prévus par la loi sont comme les feux rouges dans les films de James Bond : purement indicatifs…

Plusieurs enseignements peuvent toutefois être tirés de cette réponse.

La première, c’est que l’Etat ne se rendra pas sans combattre. Toutes les URSSAF que nous avons saisies ont d’ailleurs botté en touche (quand elles ont répondu) et nous sommes maintenant devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale.

On a coutume de dire que le contentieux de la Sécurité Sociale ressemble beaucoup au contentieux fiscal d’il y a 30 ans. Or, à l’époque, nous nous battions contre les lois de validation que le Gouvernement utilisait largement pour contrer des jurisprudences défavorables ou pour corriger des vices de procédure. La position prise par le Ministre nous rappelle de biens mauvais souvenirs car l’imminence d’une loi rétroactive était souvent annoncée par ce genre de réponse. Et malheureusement, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est assez favorable à l’Etat lorsqu’il s’agit de corriger un simple vice dans l’établissement des impositions qui n’a pas réellement porté atteinte aux droits de la défense.

La seconde, c’est que même si par miracle la cotisation 2016 échappe à la validation législative, il est certain que la cotisation 2017 sera réclamée dans les délais. Les assujettis qui n’ont que cet argument en seront alors pour leurs frais.


Heureusement, nous développons dans nos contentieux, outre les arguments constitutionnels déjà exposés ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/01/12/haro-sur-le-puma/), d’autres arguments de procédure qui, ayant eux réellement porté atteinte aux droits fondamentaux des contribuables, ne pourront pas être régularisés via une validation législative.

La chasse au PUMA est toujours ouverte et nous entendons bien l’avoir à notre tableau.

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