On se souvient que nous avions saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise du point de savoir si la loi française, qui exclut du bénéfice de l’abattement majoré sur les plus-values de cession les titres des holdings passives, était bien conforme à l’article 8 de la Directive « Fusions » lorsque le contribuable a reçu les titres de ladite holding en échange de titres d’une société remplissant les conditions de l’abattement majoré : https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/01/10/ne-fait-pas-du-metro-holding-qui-veut/

Si le tribunal suit les conclusions de son Rapporteur public, il ne saisira pas la CJUE d’une Question Préjudicielle comme nous le lui demandions, mais le Conseil d’Etat d’une demande d’avis dans le cadre de l’article L 113-1 du Code de Justice Administrative.

Le Conseil d’Etat aura trois mois pour rendre son avis, sachant qu’il est peu probable que la CJUE ait d’ici là statué sur nos deux affaires pendantes devant elle : https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/05/22/des-nouvelles-de-notre-contentieux-devant-la-cjue/

Le Conseil d’Etat aura donc l’occasion de revisiter la décision qu’il a rendue le 26 décembre 2018 à la lumière de nos nouveaux moyens et nous aurons pour notre part l’occasion de vérifier si l’analyse que nous en avions faite à l’époque était bien pertinente.