Les contribuables qui réalisent des moins-values à l’occasion de cessions de droits sociaux doivent les imputer uniquement sur les plus-values constatées à l’occasion d’autres cessions. Ainsi, lorsque la somme des plus et moins-values réalisées sur une année civile fait apparaître un solde négatif, cette perte globale n’est en aucun cas déductible des autres revenus imposables. […]

Le 20 mars 2015, l’administration vient d’intégrer dans sa documentation la version définitive de son instruction commentant le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Ce texte est consultable ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9956-PGP. Force est hélas de constater que sur les difficultés que nous avions relevées dans une précédente actualité (ici), […]