Par une décision du 24 février 2015, la CJUE vient de confirmer que les prélèvements sociaux frappant les revenus immobiliers revêtaient une nature sociale, de sorte que le Règlement Communautaire de 1971 était bien applicable. Or, ce Règlement fixe le principe de l’unicité des cotisations sociales, qui ne sont donc dues que dans un seul […]
Lire →A quel taux devait être taxée la plus-value d’acquisition lorsque le salarié qui bénéficie des options de souscription ou d’acquisition d’actions fait donation des actions issues de la levée de ses options tout en s’en réservant l’usufruit ? On sait que depuis le 20 septembre 1995, la plus-value d’acquisition des stocks-options est taxable à un […]
Lire →A quel taux devait être taxée la plus-value d’acquisition lorsque le salarié qui bénéficie des options de souscription ou d’acquisition d’actions fait donation des actions issues de la levée de ses options tout en s’en réservant l’usufruit ? On sait que depuis le 20 septembre 1995, la plus-value d’acquisition des stocks-options est taxable à un […]
Lire →Le débat contentieux sur la nature salariale ou non des gains d’acquisition réalisés à l’occasion de la levée d’options de souscription d’achat d’actions (« stock-option ») attribuées avant la loi TEPA de 2007 semble avoir trouvé son épilogue. Ce débat intéressait notamment les contribuables qui, s’étant vu attribuer en France des stock-options par une société dans laquelle […]
Lire →Suite à une requête déposée par notre cabinet, le Tribunal administratif de Paris vient de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’amende pour non-déclaration des comptes détenus à l’étranger, sur le fondement de son caractère manifestement disproportionné (la décision est disponible ici). En effet, l’article 1736, IV du Code […]
Lire →L’administration fiscale vient de publier la liste des 17 pratiques et montages abusifs, que vous pouvez consulter ici. Nous attendions la publication de cette liste avec une certaine inquiétude, car le message envoyé par le ministre était clair : les montages visés seront systématiquement remis en question par le fisc et les personnes les ayant […]
Lire →Les contribuables qui réalisent des moins-values à l’occasion de cessions de droits sociaux doivent les imputer uniquement sur les plus-values constatées à l’occasion d’autres cessions. Ainsi, lorsque la somme des plus et moins-values réalisées sur une année civile fait apparaître un solde négatif, cette perte globale n’est en aucun cas déductible des autres revenus imposables. […]
Lire →Le 20 mars 2015, l’administration vient d’intégrer dans sa documentation la version définitive de son instruction commentant le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Ce texte est consultable ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9956-PGP. Force est hélas de constater que sur les difficultés que nous avions relevées dans une précédente actualité (ici), […]
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