La décision était très attendue et elle fera date. Par une décision rendue le 15 novembre 2015 sur les requêtes n° 24130/11 et 29758/11 qui opposaient deux particuliers à la Norvège que vous pourrez lire ici , la Cour de Strasbourg est venue confirmer à la quasi-unanimité que l’article 4 du Protocole n° 7 à  la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ne s’opposait pas à « un système intégré permettant de réprimer un méfait sous ses différents aspects de manière prévisible et proportionnée et formant un tout cohérent, en sorte de ne causer aucune injustice » (n° 122).

Et de conclure qu’en l’espèce, la Norvège avait à bon droit pu infliger une pénalité fiscale de 30 % sur les droits fraudés et condamner le contrevenant à une peine d’un an de prison pour fraude fiscale.

Le sens de cette décision n’est pas vraiment une surprise si l’on se souvient qu’avant de statuer sur les QPC déposées sur le même sujet par MM. Cahuzac et Wildenstein, le President du Conseil Constitutionnel M. Fabius s’était rendu à Strasbourg pour rencontrer le President de la CEDH. Il était en effet peu probable que le Conseil Constitutionnel rende une décision qui aurait été contraire à la position de la Cour de Strasbourg, sachant que l’affaire jugée aujourd’hui était en délibéré depuis février 2016.

Pour MM. Cahuzac et Wildenstein en revanche, cette décision sonne le glas de leurs derniers espoirs d’échapper à leur sort.

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