Notre précédent recours contre cette amende pour un contribuable titulaire de comptes bancaires étrangers par l’intermédiaire d’une société offshore et d’une fiducie, dont nous vous avions parlé ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/10/14/mende-trust-trois-mois-perdus/) va très vraisemblablement être déclaré irrecevable par le Conseil d’Etat, et c’est logique puisque notre client n’était pas fondateur ni bénéficiaire d’un trust.

Et la pratique du STDR tendant à appliquer l’amende trust aux sociétés offshore interposées et au fiducie semble avoir fait long feu : sous réserve de quelques manifestations de mauvaise humeur de quelques agents isolés du STDR en réaction à la décision du Conseil Constitutionnel ayant invalidé l’amende proportionnelle sur les comptes bancaires étrangers non déclarés, il n’y a pas eu de politique d’application systématique par l’administration fiscale de cette amende.

Si nous nous réjouissons pour nos clients concernés de ce que le STDR a su garder la tête froide malgré l’adversité constitutionnelle, la question du sort de cette amende demeurait entier en l’absence de recours contre elle.

C’est désormais chose faite : pour le compte de l’un de nos clients canadiens, notre cabinet attaque l’amende trust directement devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un nouveau recours pour excès de pouvoir avec demande de Question Prioritaire de Constitutionnalité. Et nous ne nous attaquons pas seulement à l’amende proportionnelle, mais également à l’amende forfaitaire de 10.000 €, portée à 20.000 € en 2014, compte tenu de la différence de sanction avec l’amende forfaitaire pour non-déclaration de comptes étrangers, qui n’est que de 1.500 € lorsque le compte est ouvert dans un pays ayant signé une convention d’assistance administrative avec la France.

Première réponse dans les 3 mois, avec la décision du Conseil d’Etat.

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