Le débat contentieux sur la nature salariale ou non des gains d’acquisition réalisés à l’occasion de la levée d’options de souscription d’achat d’actions (« stock-option ») attribuées avant la loi TEPA de 2007 semble avoir trouvé son épilogue. Ce débat intéressait notamment les contribuables qui, s’étant vu attribuer en France des stock-options par une société dans laquelle […]
Lire →Suite à une requête déposée par notre cabinet, le Tribunal administratif de Paris vient de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’amende pour non-déclaration des comptes détenus à l’étranger, sur le fondement de son caractère manifestement disproportionné (la décision est disponible ici). En effet, l’article 1736, IV du Code […]
Lire →L’administration fiscale vient de publier la liste des 17 pratiques et montages abusifs, que vous pouvez consulter ici. Nous attendions la publication de cette liste avec une certaine inquiétude, car le message envoyé par le ministre était clair : les montages visés seront systématiquement remis en question par le fisc et les personnes les ayant […]
Lire →Les contribuables qui réalisent des moins-values à l’occasion de cessions de droits sociaux doivent les imputer uniquement sur les plus-values constatées à l’occasion d’autres cessions. Ainsi, lorsque la somme des plus et moins-values réalisées sur une année civile fait apparaître un solde négatif, cette perte globale n’est en aucun cas déductible des autres revenus imposables. […]
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