Suite à une requête déposée par notre cabinet, le Tribunal administratif de Paris vient de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’amende pour non-déclaration des comptes détenus à l’étranger, sur le fondement de son caractère manifestement disproportionné (la décision est disponible ici). En effet, l’article 1736, IV du Code […]