L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 12 novembre 2015 suite au recours pour excès de pouvoir mené par notre cabinet contre l’instruction administrative commentant le nouveau régime d’imposition des plus-values des particuliers a de très importantes conséquences pratiques sur le traitement fiscal des pertes réalisées sur les cessions de titres. Nous vous proposons cette […]
Lire →Par une décision n° 390265 rendue le 12 novembre 2015 qui aura l’honneur d’être mentionnée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a statué sur notre recours pour excès de pouvoir formé contre certaines dispositions de l’Instruction commentant le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières. Le Haut Tribunal nous a donné satisfaction sur […]
Lire →Le recours pour excès de pouvoir que nous avons formé pour le compte d’un de nos clients afin de contester la légalité de l’instruction administrative commentant le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux a donné lieu à une audience publique devant le Conseil d’Etat le 4 novembre 2015. […]
Lire →Une fois n’est pas coutume, nous ne pouvons que nous réjouir de la décision que vient de rendre le 20 octobre 2015 la chambre commerciale de la cour de cassation en matière d’ISF (n° 14-19.598). En l’occurrence, le contribuable possédait des actifs immobiliers non liés à l’activité professionnel de son groupe dans une filiale de […]
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