Nous vous l’annoncions dès la fin de l’année dernière (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/12/14/affaire-lupa-une-happy-end-a-lhorizon/) : au nom d’un contribuable différent (la société Fra SCI), l’affaire Lupa allait être examinée à nouveau par le Conseil d’Etat. Et l’affaire se présentait bien puisque le Rapporteur public avait conclu à la décharge tant sur le fondement de la loi (la jurisprudence Quemener […]