Le 18 février, nous avions publié ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/02/18/limposition-des-revenus-occultes-est-contraire-a-la-constitution/) un article exposant les raisons pour lesquelles la majoration de 25 % affligeant les titulaires de revenus occultes était selon nous contraire à la Constitution. Du fait de la hausse du barème de l’impôt sur le revenu par la loi de finances de 2015, cette majoration porte […]

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