Depuis un an, nous chassons activement la PUMA devant une dizaine de Tribunaux pour nos clients, ceux des premiers jours comme ceux qui nous rejoignent chaque semaine. 

Notre stratégie, dite du couteau suisse, (Voir notre article : Attention au PUMA régularisable !https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/02/22/billet-dhumeur-attention-au-puma-regularisable/) est invariable : elle consiste à invoquer en même temps plusieurs moyens de droit, très différents les uns des autres, mais qui nous paraissent également pertinents. Au fil des audiences, nous ajustons notre tir.

1 – La violation des règles constitutionnelles

Nous demandons aux Juges d’appliquer la réserve d’interprétation que nous avons obtenue du Conseil Constitutionnel le 27 septembre 2018. Nous avons déjà présenté le sens et la portée de cette décision qui a asséné un coup fatal aux dispositions réglementaires de la PUMA. (Voir notre article : retour-sur-les-effets-immediats-de-la-reserve-dinterpretation-du-conseil-constitutionnelhttps://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/10/23/puma-2019-retour-sur-les-effets-immediats-de-la-reserve-dinterpretation-du-conseil-constitutionnel/).

Considérées par la plus haute juridiction constitutionnelle de notre pays comme contraires à la Constitution, elles ne peuvent plus être appliquées. Elles demeurent toutefois techniquement en vigueur puisque seul le Conseil d’Etat peut établir leur acte de décès. Il le fera nécessairement, il ne peut juger autrement car comme tous les Juges de ce pays, il doit se plier aux décisions du Conseil Constitutionnel :

«Les réserves d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d’une disposition législative sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l’application et l’interprétation de cette disposition » (CE, 15 mai 2013, Commune de Gurmençon).

Pourtant les mois passent et la décision ne vient pas. La QPC a été conçue par les textes comme une procédure rapide. Ne serait-il pas conforme à leur esprit de considérer que les effets d’une QPC doivent être également traités sans délai ? 

L’URSSAF profite de cette vacuité. Consciente que sa cause est désespérée, elle demande aux Juges de surseoir à statuer dans l’attente de cette décision. Cette défense est fort peu républicaine. C’est oublier que la Constitution est notre loi suprême et que chaque Juge de ce pays doit la faire respecter en écartant les normes qui lui sont contraires. Les Tribunaux n’ont aucun besoin d’attendre l’annulation inévitable des règlements de la PUMA pour ne pas les appliquer. Tergiverser n’est pas juger. Les Tribunaux doivent exercer leur imperium, faire respecter la décision du Conseil Constitutionnel, s’affirmer comme les gardiens vigilants de nos droits fondamentaux.

2 – La violation des règles de procédure

L’URSSAF n’a pas respecté la date butoir du 30 novembre pour faire parvenir l’appel de cotisation aux redevables.

Pour les cotisations dues au titre de 2016, le fait est reconnu. Pour 2017, nos clients ont reçu début décembre (donc trop tard) un appel de cotisation daté de fin novembre. Les lettres ont été expédiées en courrier simple et donc lent, l’URSSAF ayant choisi à ses risques et dépens le tarif le plus économique, celui utilisé pour les campagnes publicitaires. Ce qui explique qu’elle ait à nouveau mordu la ligne jaune du 30 novembre.

Un délai légal doit être respecté : c’est ce que soutient l’URSSAF dans le flot normal de ses affaires courantes aux cotisants retardataires. Mais voici que dans le contentieux de la PUMA, l’URSSAF emprunte la voie de la transgression et utilise les arguments qui lui sont généralement opposés : le retard ne fait pas subir de préjudice, la prescription n’est pas acquise… Pures arguties que nous démontons avec en main le Code et les manuels de procédure civile.

3 – La violation des règles sur la transmission des données personnelles

En traitant des dossiers en dehors de son territoire de chasse, l’URSSAF d’Orléans a violé les normes internes et communautaires qui protègent la transmission de nos données personnelles.

Pourtant la règle du jeu avait été bien fixée par la recommandation de la CNIL du 26 octobre 2017 que le Premier Ministre avait acceptée le 3 novembre : chaque service des impôts peut transmettre à son homologue local de l’URSSAF les données utiles concernant les redevables de la PUMA mais ne pas laisser fuiter ces informations sensibles en dehors de l’espace géographique ainsi assigné :

« S’agissant de ces organismes, la commission (CNIL) prend acte de ce qu’ils ne seront destinataires que des données concernant les cotisants pour lesquels ils sont territorialement compétents ». 

Les URSSAF se sont empressées d’oublier les engagements ainsi pris en leur nom par l’ACOSS auprès de la CNIL, d’ignorer le décret du 3 Novembre 2017.

Elles se sont quasiment toutes déchargées de leurs missions PUMA en faveur de l’URSSAF d’Orléans et elles l’ont fait d’une étrange manière. En Droit, l’acte de délégation doit être publié avant que le délégataire n’entre en action. Or, les URSSAF, décidément fâchées avec le calendrier, ont attendu le 15 Janvier 2018 pour procéder à sa publication. A cette date, le train des cotisations établies par Orléans au titre de la PUMA 2016 était déjà parti.

Nos Administrations ont imité les Roumains en pis. La CJUE a condamné la pratique de l’ANAF (fisc roumain) qui avait transmis à la CNAS (sécurité sociale roumaine) des informations concernant certains assujettis sans les en informer préalablement au traitement (CJUE, 1^erOctobre 2015, Bara). Personne n’a informé nos clients habitant Paris, Lille ou le 93 que leur inspecteur des impôts local transférait leur dossier fiscal à l’URSSAF d’Orléans. Or, selon la CJUE, chacun de ces deux organismes aurait dû le faire, avant que l’employé de l’URSSAF ne regarde le moindre papier.

Les Roumains eux au moins avaient pris le soin d’établir des conventions avant traitement et de les respecter, ce qui ne les a pas empêchés d’être condamnés. 

La loi française du 25 mai 2018 a renforcé les obligations des organismes utilisateurs de données personnelles. Elle s’appliquait de plein droit pour les cotisations PUMA 2017 et elle n’a pas plus été respectée.

4 – Faut-il écouter l’URSSAF et ne pas attaquer les mises en demeure ?

Après des mois d’immobilisme, l’URSSAF a décidé de faire mouvement en adressant des lettres de mise en demeure aux personnes qui n’ont pas payé la cotisation.

L’URSSAF d’Orléans recommande à nos clients de ne pas attaquer cette décision nouvelle au motif qu’ils ont déjà exercé un recours visant l’appel primitif de cotisation. Nous n’allons pas suivre cet avis aimable et rassurant. Nous ne voulons pas perdre la trace du puma dans la jungle de la procédure. Les pièges sont nombreux et la Puma excelle à les poser. 

Tous les chasseurs y ont droit : l’URSSAF conteste les recours de ceux qui ont payé la cotisation au prétexte qu’ils auraient ainsi acquiescé à la demande. Pourtant, nous occupons le champ de bataille en leur nom avec un carquois bien rempli et une ferme détermination, démentant ainsi toute approbation à la Puma.

Quant à ceux qui n’ont pas payé, l’URSSAF soutenait jusqu’à présent que notre recours était prématuré. Aux mêmes maintenant elle soutient que ce recours soi-disant prématuré les dispenserait d’exercer un recours contre un acte de poursuite subséquent. 

Surtout, les mises en demeure sont assorties d’une menace explicite de demande de paiement d’intérêts et de pénalités de retard. Les appels de cotisation primitifs en étaient dépourvus. Il faut contester, encore et encore.