Avantages matrimoniaux et application de la loi dans le temps : quel conseil donner et quand le donner ? Cons. Constit., 29 janvier 2021, n° 2020-880 QPC
Le 29 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité visant à déclarer inconstitutionnelles les dispositions de droit transitoire de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce. Voici, en quatre questions, la présentation de cette décision importante tant pour les époux adoptant le régime de la communauté universelle avec […]
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