(Cass., civ. 1ère, 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.903) Décidément les avantages matrimoniaux n’en finissent pas de susciter des questions juridiques tranchées au plus haut niveau par nos Cours suprêmes. Après la décision du Conseil constitutionnel que nous avions commentée sur ce blog (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/04/avantages-matrimoniaux-et-application-de-la-loi-dans-le-temps-quel-conseil-donner-et-quand-le-donner-cons-constit-29-janvier-2021-n-2020-880-qpc/) relative à l’application dans le temps de la loi sur la […]

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