Catégorie : régime matrimonial

Commentaires fermés sur Régime matrimonial et plus-value en report : le Conseil d’Etat fait du droit civil

Régime matrimonial et plus-value en report : le Conseil d’Etat fait du droit civil

(CE 27 mars 2023, n° 456550) On se souvient que nous avions commenté une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes relative à l’impact d’une changement de régime patrimonial sur une plus-value en report (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/10/plus-value-en-report-et-transmission-a-titre-gratuit-une-inquietante-position-dun-rapporteur-public-devant-la-caa-nantes/). Nous trouvions la solution classique mais nous étions à l’époque surtout émus des conclusions du Rapporteur Public, fort heureusement […]

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Commentaires fermés sur Clause d’exclusion des biens professionnels et régime matrimonial de la participation aux acquêts :  la Cour de cassation libère la créativité des professionnels

Clause d’exclusion des biens professionnels et régime matrimonial de la participation aux acquêts :  la Cour de cassation libère la créativité des professionnels

(Cass., civ. 1ère, 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.903) Décidément les avantages matrimoniaux n’en finissent pas de susciter des questions juridiques tranchées au plus haut niveau par nos Cours suprêmes. Après la décision du Conseil constitutionnel que nous avions commentée sur ce blog (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/04/avantages-matrimoniaux-et-application-de-la-loi-dans-le-temps-quel-conseil-donner-et-quand-le-donner-cons-constit-29-janvier-2021-n-2020-880-qpc/) relative à l’application dans le temps de la loi sur la […]

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