(Bourges, 5 Mars 2021, n°20/00188 ; Lille, 9 Mars 2021, n°20/02601).

Nous l’avions écrit au lendemain de l’arrêt rendu par la 2° Chambre de la Cour de Cassation (28 Janvier 2021, n°19-22.255) qui a cassé le jugement que nous avions obtenu à Lille : nous n’acceptons pas cette décision. Partout où nous avons l’honneur de défendre nos clients, nous nous entêtons à plaider qu’un appel de cotisation adressé par l’URSSAF au-delà de la date prescrite par l’article R 380-4 du Code de la Sécurité Sociale est nul. C’est le premier de nos huit moyens de nullité.

L’argument est simple : dans un Etat de Droit, une obligation qui n’est pas respectée doit être sanctionnée. Nul ne peut impunément enfreindre la loi. Même l’URSSAF. Nous ne comprenons pas qu’une Chambre de la Cour de Cassation ait pu en juger autrement. Cette décision est contraire au bon sens, à notre tradition juridique, au principe d’effectivité qui constitue, partout en Europe, le fondement du Droit.

Avant que la Cour de Cassation ne se prononce, dix tribunaux nous avaient donné raison et sanctionné l’URSSAF. Devant la Cour de Cassation, le Parquet, représentant la Société entière, a vigoureusement appuyé notre point de vue, considérant que la sanction de la violation d’une norme constituait un principe avec lequel on ne peut transiger.

La Cour de Cassation a une fonction régulatrice. Rendre la justice est une affaire de conscience mais aussi de discipline. Lorsque la Cour de Cassation a dit le Droit, le juge du fond s’incline : tel est l’usage des Tribunaux.

Mais le contentieux PUMA ne ressemble décidément à aucun autre : il remue tant de questions de principes ! Les Juges du fond, rompant avec leur pratique, écrivent que la 2°Chambre de la Cour de Cassation a eu tort et statuent en sens contraire, clairement, sans biaiser ni trembler.

Le Juge de Bourges a été le premier à se prononcer après l’arrêt de cassation qui a été porté naturellement à sa connaissance. Il l’a superbement ignoré, reprenant ne varietur la motivation devenue commune des juges du fond. Et il a annulé la cotisation, donnant ainsi satisfaction à notre confrère Lucien Flament.

A son tour, le juge de Lille s’est prononcé, cette fois à notre demande. Le Tribunal vise expressément l’arrêt qui l’a cassé et il en rejette la solution. La motivation, remarquable, dit tout en une phrase : « Par un texte clair et dénué de toute équivoque, qui, si les mots ont un sens, comporte en lui-même la sanction de son irrespect – au plus tard signifiant que passé ce délai, le droit n’est plus ouvert – il (le pouvoir réglementaire) indique que la CSM doit être appelée au plus tard le dernier jour du mois de novembre ». Et il annule la cotisation.

Les juges saisis sur renvoi de la Cour de Cassation ne se sont pas encore prononcés. On peut espérer qu’à leur tour, ils marqueront leur opposition à l’arrêt de la 2°Chambre. L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation pourra ainsi statuer et nous dire si en France, la violation d’un texte contraignant peut ou non échapper à toute sanction.

Le PUMA est un animal furtif et retord, il fond sur ses victimes sans crier gare mais excelle dans la fuite. Ce sont ces qualités qui rendent sa traque si passionnante !

nphilippe[a]bornhauser-avocats.fr

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