(CAA Marseille, 31 mars 2023, n° 21MA00318) On sait que l’activité de location d’un immeuble meublé est commerciale et qu’une société civile qui perçoit des recettes commerciales pour une part excédant 10 % de son chiffre d’affaires relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés. Or, nombreux sont les contribuables qui ont acquis leur résidence secondaire […]