2024 se termine sans que les contentieux de contestation de la norme que nous menons ne se soient clôturés. En revanche, 2025 devrait voir arriver l’épilogue de deux d’entre eux.

C’est le contentieux sur la Contribution Maladie Subsidiaire PUMA qui devrait ouvrir le bal avec en janvier une audience devant la cour de cassation où sera évoqué le dernier argument global que nous faisons valoir, à savoir le non-respect par l’URSSAF de la règlementation relative aux données personnelles européennes, le fameux RGPD. L’argument est qualifié de « global » en ce sens que son accueil devrait faire tomber la contribution pour l’ensemble de nos dossiers.

L’autre argument portant sur la sanction du non-respect de l’envoi des avis de cotisation avant le 30 novembre de l’année suivant le fait générateur de la contribution dépend, lui, du courage dont fera – ou non – preuve le tribunal judiciaire d’Amiens devant qui la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après avoir refusé de saisir l’Assemblée Plénière dans les conditions que l’on sait, a renvoyé l’affaire. La présidente de la deuxième chambre et le président de la Cour nous ont assuré que si Amiens résistait, l’Assemblée Plénière serait bien saisie. Mais Amiens résistera-t-il ? Réponse dans quelques semaines, puisque l’audience aura lieu prochainement.

Arrivera ensuite devant la chambre commerciale de la Cour de cassation la délicate question de l’assujettissement à l’ISF et à l’IFI des résidents luxembourgeois détenant des immeubles en France par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières fiscalement translucides. Le contentieux initié par nos soins et qui paraissait gagné d’avance ne nous a pour l’instant apporté que des déconvenues, le tribunal judiciaire de Bobigny puis la Cour d’Appel de Paris (12 décembre 2022, 10ème ch., n° 396/2022) nous ayant donné tort sur notre interprétation des textes.

Le drame de cette affaire, qui illustre parfaitement l’adage selon lequel on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment, c’est qu’elle a donné des idées à l’administration, qui depuis aligne systématiquement les associés résidents luxembourgeois de SCI françaises qui dépassent le seuil d’assujettissement à l’IFI à raison des immeubles qu’ils possèdent indirectement en France.

Enfin, nous ne sommes pas à l’abri que la Cour Européenne des Droits de l’Homme se prononce en 2025 sur le contentieux relatif à l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report constatées avant 2013. Déclarée recevable par la Cour en 2022, l’affaire est en stand-bydepuis. En cette période de vœux, nous formons celui que nos clients n’attendent pas aussi longtemps que notre confrère Waldner pour que la Cour se prononce sur leur dossier…