Et si l’Exit Tax n’était pas Rétroactive au 3 mars 2011 ?
On se souvient que lorsque le législateur a réintroduit un impôt de sortie sur les plus-values pour les contribuables transférant leur résidence fiscale hors de France (article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011), il a prévu que ce nouvel exit tax s’appliquerait aux départs intervenus à compter du 3 mars 2011. Pourquoi cette […]
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