Abattements pour durée de détention et plus-values en report : Échec de nos recours devant la CEDH
(CEDH 22 mai 2025, n° 45443/21 et 45483/21) L’épilogue de cette affaire qui nous a mobilisés pendant plus de 10 ans est enfin arrivé. Et malheureusement, l’issue est décevante : La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que la discrimination bien réelle subie par nos clients « reposait sur une justification objective et qu’elle n’était pas […]
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