Réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par la réduction du nominal des titres et sursis d’imposition : le Conseil d’Etat confirme sa lecture constructive des textes
(CE 1er juillet 2025, n° 491706) On se souvient que par une décision du 7 mars 2019 (n° 420094), le Conseil d’Etat avait jugé, de manière surprenante pour certains, que lorsqu’une société à qui un contribuable avait apporté des titres en sursis d’imposition (article 150-0B du CGI) diminuait ultérieurement son capital en réduisant la valeur […]
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