Mois : septembre 2025

Commentaires fermés sur But Principalement Fiscal et Fiscalité du Patrimoine : Une Première Application Rassurante

But Principalement Fiscal et Fiscalité du Patrimoine : Une Première Application Rassurante

(TJ Compiègne 2 septembre 2025, n° 24/00911) On sait que depuis quelques années, sous l’influence du droit européen, la notion de but principalement fiscal a fait une entrée fracassante dans notre droit. Initialement cantonnée à la fiscalité directe européenne (la clause anti-abus de la Directive Distributions, puis la Directive ATAD), elle a été généralisée par […]

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Commentaires fermés sur Comptes Étrangers Non Déclarés : La Cour de cassation refuse d’interroger la CJUE

Comptes Étrangers Non Déclarés : La Cour de cassation refuse d’interroger la CJUE

(Cass. com. 17 septembre 2025, n° 23-10.403) On se souvient que la question de la conformité de la taxation au taux de 60 % du solde le plus élevé au cours des 10 dernières années d’un compte étranger non déclaré régulièrement soulevait des questions de conformité avec la liberté communautaire de circulation des capitaux (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2022/02/comptes-etrangers-non-declares-et-presomption-dacquisition-a-titre-gratuit-le-salut-viendra-t-il-de-leurope/). […]

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