(CE 15 octobre 2025, n° 495120) On se souvient de la décision proprement hallucinante rendue par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux que nous avions commentée en son temps (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/05/reduction-de-capital-non-motivee-par-des-pertes-par-rachat-de-titres-une-decision-hallucinante-de-la-caa-bordeaux/). Cet arrêt, en soumettant aux régime des revenus distribués le gain résultant du rachat par une société soumise à l’impôt sur les sociétés de ses […]