On se souvient qu’après nos échecs devant le Conseil Constitutionnel (Échec de nos QPC sur l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report) puis le Conseil d’Etat (Abattements pour durée de détention et plus-values en report : en route pour Strasbourg ?), nous avions saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour qu’elle se prononce à son tour sur la question de la discrimination à rebours (ou par ricochet) que subissent les résidents français ayant cédé des titres grevés d’une plus-value en report selon que l’opération d’échange de leurs titres entraient dans le champ de la Directive « Fusions » ou non. Et que la CEDH avait jugé notre requête recevable (Les discriminations par ricochet seront tranchées à Strasbourg).

Alors que l’instruction est close depuis un an et demi, la CEDH vient de nous annoncer qu’elle rendra ses deux décisions le 22 mai 2025 et que celle-ci seront consultables dès 10h sur son site (www.echr.coe.int).

Notre affaire n’a pas eu l’honneur d’une audience, mais la CEDH n’en organise que très peu (une trentaine par an) et l’absence d’audience ne préjuge nullement du sens de la décision.

La procédure devant la CEDH a mauvaise réputation car jusqu’à récemment, la Cour mettait de nombreuses années avant de juger. Par exemple, dans l’affaire Waldner c/ France que nous avions chroniquée (La Majoration de 25 % des Bénéfices Professionnels pour défaut d’adhésion à une Association Agrée est inconventionnelle), la CEDH avait mis huit ans avant de statuer. Mais des efforts importants d’organisation ont permis à la Cour d’accélérer le traitement des affaires qui lui sont soumises et le délai somme toute très raisonnable dans lequel nos affaires auront été tranchées le démontre.

Nous allons donc très bientôt savoir si, comme notre confrère Waldner, nous allons réussir à obtenir la condamnation de la France pour violation de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, en l’occurrence l’article 1er du Premier Protocole Additionnel en lien avec l’article 14 de la Convention, dans une affaire où la Conseil Constitutionnel n’a pour sa part pas vu d’atteinte aux principes d’égalité protégés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Nous espérons bien que la délicate question de la discrimination à rebours (ou par ricochet), qui constitue selon nous un angle mort du droit européen qui est à l’inverse très vigilant quand il s’agit de sanctionner une situation où les situations nationales et européennes sont traitées différemment au préjudice de ces dernières, soit tranché dans le sens d’une équivalence totale de traitement entre les deux situations.

Mais quel que soit le sens de la décision que rendra la Cour dans quelques jours, nous nous serons battus jusqu’au bout dans l’intérêt de nos clients, dont nous tenons à remercier ici la fidélité et la confiance. Croisons toutefois les doigts pour tant d’efforts n’aient pas été engagés pour rien…