Auteur/autrice : cbornhauser

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Plus-values sur titres des dirigeants partant à la retraite : le Conseil Constitutionnel privilégie le coefficient d’érosion monétaire

On se souvient que par une décision du 11 mai 2017 commentée sur notre blog (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/05/12/encore-une-qpc-sur-les-plus-values-de-cession-de-droits-sociaux/), le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC pour savoir à quelle sauce le dirigeant susceptible de partir à la retraite qui avait cédé ses titres avant 2013 en exonération d’impôt sur la plus-value allait être mangé […]

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Le I de l’article 757 B du CGI sur la sellette

Il existe des dispositions du Code Général des Impôts particulièrement scélérates : un contribuable bien conseillé évitera leur application alors que le profane se fera immanquablement avoir. Le I. de l’article 757 B, qui prévoit que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans qui excèdent 30.500 € sont soumises aux droits de […]

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Commentaires fermés sur Régime fiscal des trusts : les QPC sont déposées.

Régime fiscal des trusts : les QPC sont déposées.

On ne présente plus le trust, cette institution originale du droit anglo-saxon inconnue en France, qui consiste pour un constituant à transférer la propriété d’un bien à un trustee, à charge pour ce dernier de gérer ce bien dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires au profit de qui les revenus du bien pourront être versés […]

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L’usufruit viager est amortissable.

On sait depuis un jugement du tribunal administratif de Poitiers (21 novembre 1996, n° 95-1701) que les entreprises relevant de la fiscalité professionnelle (IS, BIC, BA, BNC) peuvent amortir l’usufruit des biens qu’elles possèdent sur la durée de celui-ci, étant précisé que l’article 619 du code civil interdit qu’une personne morale puisse bénéficier d’un usufruit […]

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Echanges de titres : La soulte de 10 % est constitutionnelle.

Par une décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017, le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions de l’article 150-0B du CGI qui prévoient que les échanges de titres entre sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés ne bénéficient pas du sursis d’imposition de la plus-value lorsque la soulte excède 10 % de la valeur […]

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Commentaires fermés sur Affaire Lupa : la CAA Paris fait une application stricte de la jurisprudence contestable du Conseil d’Etat

Affaire Lupa : la CAA Paris fait une application stricte de la jurisprudence contestable du Conseil d’Etat

On sait que de manière prétorienne, le Conseil d’Etat a fixé le mode de calcul des plus-values de cession de titres de sociétés de personnes afin d’éviter les doubles impositions comme les doubles déductions (CE 16 février 2000, n° 133296, Quemener). En pratique, cela se traduit par une majoration du prix de revient fiscal des […]

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Affaire Ricci : la Cour d’Appel de Paris résiste au Conseil Constitutionnel

Il y a tout juste deux ans, le tribunal correctionnel de Paris condamnait Arlette Ricci du chef de fraude fiscale et organisation frauduleuse d’insolvabilité, décision que nous avions commentée ici : http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2015/05/07/le-veritable-enseignement-de-laffaire-ricci/ Le 19 mai 2017, la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt de confirmation, avec toutefois une atténuation des sanctions puisque l’année de […]

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Commentaires fermés sur les frais d’acquisition supportés par l’usufruitier sont déductibles de la plus-value réalisée par le nu-propriétaire

les frais d’acquisition supportés par l’usufruitier sont déductibles de la plus-value réalisée par le nu-propriétaire

On sait que la donation-cession a été et reste un instrument redoutablement efficace d’optimisation du traitement fiscal d’une plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Le schéma consiste, en donnant les titres destinés à être vendus à ses héritiers, à substituer à l’impôt sur les plus-values les droits de mutation à titre […]

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Encore une QPC sur les plus-values de cession de droits sociaux…

Par un arrêt du 9 mai 2017 (n° 407832), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité sur les abattements pour durée de détention. Les faits étaient les suivants : un contribuable éligible à l’ancien régime d’abattement pour durée de détention en cas de cession des titres […]

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Comptes étrangers : la CAA Marseille suit la position du TA Paris.

On sait que l’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques la déclaration de leurs comptes bancaires étrangers « ouverts, utilisés ou clos » au cours de l’année. On sait aussi que les contribuables qui régularisent leur situation dans le cadre de la Circulaire « Cazeneuve » se voient appliquer systématiquement par le STDR les amendes de 1.500 […]

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