On sait que l’abus de droit fiscal revêt deux composantes distinctes : la simulation et la fraude à la loi. Cette dernière nécessite la réunion de deux critères : un subjectif, résultant du fait que l’opération litigieuse n’a aucune justification autre que la recherche d’un avantage fiscal, et un critère objectif, qui est la recherche […]
Lire →Ces vœux sont l’occasion de vous présenter les évolutions en cours concernant notre cabinet. Après une année 2014 caractérisée par de profonds changements (départ de deux associés, d’un collaborateur et de notre secrétaire, arrivée de deux collaborateurs et de notre office manager), 2015 fut une année de consolidation. La restructuration engagée depuis maintenant deux […]
Lire →Bien que spécialisé en fiscalité du patrimoine, notre cabinet est également capable de défendre les contribuables dans tous les domaines de la fiscalité. C’est ainsi que nous avons été conduits à assister l’un de nos vieux clients dans un contentieux en matière de TVA, qui vient de se conclure favorablement par une décision du Conseil […]
Lire →Le principe que les procédures de redressement fiscal devant le juge de l’impôt et les poursuites pour fraude fiscale devant les juridictions répressives sont indépendantes est bien admis. Il signifie en pratique qu’un contribuable redressé par le fisc et poursuivi au pénal pour les mêmes faits sera jugé deux fois et que chaque juge va […]
Lire →L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 12 novembre 2015 suite au recours pour excès de pouvoir mené par notre cabinet contre l’instruction administrative commentant le nouveau régime d’imposition des plus-values des particuliers a de très importantes conséquences pratiques sur le traitement fiscal des pertes réalisées sur les cessions de titres. Nous vous proposons cette […]
Lire →Par une décision n° 390265 rendue le 12 novembre 2015 qui aura l’honneur d’être mentionnée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a statué sur notre recours pour excès de pouvoir formé contre certaines dispositions de l’Instruction commentant le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières. Le Haut Tribunal nous a donné satisfaction sur […]
Lire →Le recours pour excès de pouvoir que nous avons formé pour le compte d’un de nos clients afin de contester la légalité de l’instruction administrative commentant le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux a donné lieu à une audience publique devant le Conseil d’Etat le 4 novembre 2015. […]
Lire →Une fois n’est pas coutume, nous ne pouvons que nous réjouir de la décision que vient de rendre le 20 octobre 2015 la chambre commerciale de la cour de cassation en matière d’ISF (n° 14-19.598). En l’occurrence, le contribuable possédait des actifs immobiliers non liés à l’activité professionnel de son groupe dans une filiale de […]
Lire →Selon l’article 1396 du Code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie chaque année d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Toutefois, dans les zones dites tendues, non seulement cette valeur locative des terrains constructibles est majorée de 25 %, mais elle est en outre augmentée d’une valeur […]
Lire →Comme les fidèles lecteurs de notre blog le savent, nous avons formé contre l’Instruction commentant le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux un Recours pour Excès de Pouvoir (REP) devant le Conseil d’Etat pour contester l’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values en report antérieures […]
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