Les décisions du conseil constitutionnel n° 2016-545 et 546 QPC du 24 juin 2016 étaient attendues avec impatience par les fiscalistes. Le Conseil Constitutionnel devait en effet se prononcer sur la conformité à notre Constitution de la possibilité pour l’administration de sanctionner un contribuable en lui infligeant à la fois des pénalités ou amendes fiscales et des […]
Lire →La question du traitement fiscal des pertes sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les contribuables non fiscalement domiciliés en France présente, à première vue, un intérêt limité. En effet, on rappelle qu’en application des dispositions du 11 de l’article 150-0 D du CGI, les pertes ne sont imputables que sur des gains de même […]
Lire →La Commission Internationale de l’IACF organisait le 23 juin 2016 une conférence sur Les Nouvelles Règles Anti-Abus. Pour le compte de la Commission Fiscalité du Patrimoine, Marc Bornhauser y traitait la partie consacrée à la nouvelle clause anti-abus en matière de flux de dividendes. On se souvient en effet que lors de l’introduction de cette […]
Lire →On sait que le Conseil d’Etat vient de poser à la CJUE une question préjudicielle pour savoir si le régime du report d’imposition est ou non conforme à la Directive « Fusions » (CE, 31 mai 2016, Section, n° 393881). Nous avons vu la semaine dernière que le simple fait que le Conseil d’Etat accepte de poser […]
Lire →Notre confrère et ami Eric Ginter vient d’obtenir le 31 mai 2016 de la section du contentieux du Conseil d’Etat une décision n° 393881 qui fera date : le Conseil d’Etat vient de poser à la CJUE la question de savoir si le système de report d’imposition applicable aux échanges de titres intervenus entre 1992 […]
Lire →On sait que le quasi-usufruit est un usufruit particulier qui s’exerce sur les biens dont on ne peut faire usage qu’en les consommant, comme l’argent, les graines, les liqueurs, etc.. L’article 587 du Code Civil prévoit que dans une telle hypothèse, l’usufruitier exerce son usufruit en consommant le bien en question, à charge pour lui […]
Lire →After a frantic rise of taxes on individuals, France enjoys a sort of « tax pause ». However, it doesn’t mean that taxes are not increasing. It only means that the rise is more or less hidden from public knowledge. Our President’s only last attempt to set up a significant reform, the introduction of a PAYE System, […]
Lire →C’est la saison des déclarations de revenus et avec elle revient la sempiternelle question de savoir s’il est plus intéressant de rattacher son enfant majeur à son foyer fiscal et bénéficier d’une demi-part (ou une part à compter du troisième enfant) de quotient familial ou de ne pas le rattacher et déduire les sommes que […]
Lire →L’Histoire est désormais bien connue : en août 2012, le législateur français assujettit les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents aux contributions sociales (CSG et CRDS notamment). Or, un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés Européenne (CJCE) le 3 avril 2008 (Aff. 103/06 Derouin c/ URSSAF) laissait pourtant supposer que cette mesure […]
Lire →Par une ordonnance du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la Question Prioritaire de Constitutionnalité que nous avions déposée aux fins de faire déclarer inconstitutionnelle la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière d’apports-cessions. Avec l’aide du Président Olivier Fouquet, ancien president de la Section des Finances […]
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